Le « Décret Tertiaire » à La Réunion : Qui est concerné et quelles sont les échéances à venir ?

Publié en Juillet 2019, le dispositif éco-énergie tertiaire a pour objectif d’encadrer les réductions de consommation d’énergie du secteur tertiaire. Ce décret précise les modalités d’application de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui s’applique en France métropolitaine et dans les DROM. Certaines spécificités régionales ont été prises en compte dans l’évaluation des objectifs à atteindre.

Quels sont les bâtiments concernés par le « décret tertiaire » ?

Le décret tertiaire est une obligation de réduction de la consommation d’énergie s’appliquant à tous les bâtiments ayant une surface de plancher de locaux tertiaires supérieure à 1 000 m², ainsi qu’aux bâtiments à usage mixte (ex : tertiaire + logements) dont la totalité des surfaces d’activités tertiaires est ≥ à 1000 m2.
Seuls sont exemptés les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments assurant une activité de défense, de sûreté intérieure et de sécurité civile.

Les objectifs sont ambitieux pour ces bâtiments et se matérialisent de deux façons :

Baisse relative de la consommation de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport aux consommations d’une année de « référence ».
Atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue (kWh/m²/an). Ces seuils sont définis par zone géographique et par typologie de bâtiments.

L’année de référence permettant de comparer les données de consommation doit respecter deux règles :

Elle doit être comprise entre 2010 et 2019,
Elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation (12 mois consécutifs).

Les bâtiments récents (construits après 2010) ou neufs ayant une partie tertiaire de surface de plancher de plus de 1 000 m² doivent également répondre aux objectifs fixés par le décret tertiaire.

Qui sont les assujettis ?

Ce décret responsabilise l’ensemble des parties prenantes des bâtiments (bailleurs, preneurs à bail et syndicats de copropriété) dans la mise en place des actions de réduction des consommations. Ces acteurs sont tous assujettis. Ils partagent les responsabilités et doivent travailler ensemble pour mener à bien la démarche.

De nombreux acteurs sont concernés. à titre d’exemple, le locataire d’un plateau de bureaux de 400 m², dans un immeuble de 2 000 m² de bureaux, est assujetti. Le propriétaire de l’immeuble en question l’est également.
L’ensemble des informations des assujettis au décret tertiaire doivent être rassemblées sur la plateforme mise en place par l’ADEME appelée « OPERAT ».

Quelles sont les dates clés ?

1^er octobre 2019 : Entrée en vigueur du Décret Eco Energie Tertiaire.
2^nd semestre 2022 : Publication d’un arrêté définissant les seuils de consommation en valeur absolue à atteindre pour les DROM, donc pour La Réunion.
30 septembre 2022 : Date butoir pour déclarer sur « OPERAT » les consommations des années 2020, 2021 et de l’année de référence.
Fin 2031 : Vérification de l’atteinte des objectifs de la 1^ère décennie.

Quelles sanctions en cas de non mise en conformité ?

En cas de non-respect des obligations réglementaires, l’assujetti s’expose aux sanctions suivantes :

Name and shame : publication sur un site internet officiel (créé par l’Etat) des noms des structures n’ayant pas respecté le décret,

Amende: pour la personne physique ou la personne morale,

Note négative du label « Eco-énergie tertiaire » : cette note met en avant l’avancement dans le respect des contraintes. En cas de non-conformité, cette note dévalorise le patrimoine immobilier.

Comment se faire accompagner ?

Les ingénieurs en efficacité énergétique d’INTEGRALE INGENIERIE assistent les bailleurs, les preneurs à bail et les syndicats de copropriété à définir et à mettre en place leur stratégie décret tertiaire.
Nous proposons un accompagnement durant l’ensemble du processus de mise en conformité de votre patrimoine : de la collecte des données à la mise en place d’action d’efficacité énergétique, en passant par la réalisation d’audit énergétique de votre patrimoine.