Le développement des filières REP dans le bâtiment, quelles conséquences sur la gestion des déchets ?
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») prévoit la mise en place d’une filière REP pour assurer la gestion des déchets du secteur du bâtiment. Sa mise en application est progressive depuis le 1er mai 2023. On fait le point ensemble sur les points clés de cette nouvelle filière et les changements à prévoir.
La REP PMCB, qu’est-ce c’est ?
Derrière toutes ces lettres se cache une nouvelle filière de gestion des déchets du bâtiment se voulant plus respectueuse de l’environnement. La Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment applique le principe de pollueur-payeur selon lequel celui qui est à l’origine de la pollution paye pour son traitement. Ce principe s’applique tout au long de la durée de vie du produit. Lors de sa conception, les producteurs prévoient comment il pourra être recyclé ou valorisé en fin de vie ainsi que les coûts associés. Lors de sa fin de vie, ils assument les coûts de la collecte, du recyclage et du réemploi des déchets triés. Les déchets sont ainsi repris gratuitement auprès des entreprises de travaux. Ainsi, le tri sera progressivement mis en œuvre systématiquement et les dépôts sauvages réduits.
Le diagramme suivant présente
l’organisation de la filière et les acteurs concernés :
Le diagramme suivant présente
l’organisation de la filière et les acteurs concernés :
Les éco contributions
Avec la mise en application de la REP, les producteurs deviennent responsables d’organiser et de financer le traitement et le recyclage des déchets. Cette obligation est déléguée à des éco organismes en contrepartie du versement d’éco contributions. Ces dernières sont prélevées sur les produits et matériaux vendus. Les éco contributions sont fixées par les éco organismes, pour chaque produit ou matériau du bâtiment au travers d’un barème annuel. Elles doivent être facturées de façon visible par les producteurs. Grâce aux éco contributions, les déchets préalablement triés seront repris gratuitement, des points de collectes seront développés sur le territoire, les filières de recyclage existantes et de nouvelles seront développées et des actions pour favoriser l’éco conception seront menées.
Les producteurs
Sont considérés comme producteurs tous ceux qui mettent sur le marché Français des produits et matériaux de construction du bâtiment. Les fabricants, importateurs ou distributeurs commercialisant sous leur propre nom ou marque sont ainsi concernés.
Concernant les entreprises, elles sont concernées si : elles fabriquent des matériaux du bâtiment qu’elles vendent sous leur propre nom ou la propre marque ; importent des produits et matériaux de l’étranger (y compris Union européenne), qu’elles en assurent ou non la pose. Chaque producteur doit adhérer à l’un des 4 éco organisme agréé par l’état. Il facture les éco contributions selon le barème fixé par l’éco organisme et les reverses à l’éco organisme lui-même.
Les éco organismes
Les éco organismes sont des structures à but non lucratif. Ils sont gérés par les fabricants et producteurs de matériaux. Leur rôle est de collecter les éco contributions et d’organiser un réseau de point de collecte sur tout le territoire en partenariat avec les opérateurs déchets. Ils sont coordonnés par l’OCAB (Organisme Coordinateur Agrée pour la filière Bâtiment). Les éco organismes sont classés en deux typologies dépendamment du type de déchet traité :
- Catégorie 1 : les déchets inertes
- Catégorie 2 : tous les autres matériaux et produits de construction
À la Réunion, les éco organismes présents sont Eco minéraux pour le type 1 Eco maison pour le type 2.
Reprise des déchets
Grâce à la filière REP PMCB, les déchets du bâtiment sont peu à peu repris gratuitement. Les détenteurs n’ont pas besoin d’adhérer à un éco organisme, ils doivent en revanche trier leurs déchets et se rapprocher d’un partenaire de la REP. La liste des partenaires est disponible sur le site de l’OCAB. En plus d’assurer la reprise gratuite, ils peuvent aussi mettre à disposition les bennes pour le tri. Les déchets concernés sont ceux issus de produits et matériaux intégrés de façon permanente aux bâtiments :
Concernant les déchets dangereux, les déchets amiantés sont pris en charge. Les colles, peinture, vernis sont pris en charge par la REP produits chimiques. La traçabilité des déchets notamment via les Bordereaux de Suivi des Déchets reste obligatoire.
