La loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire (« AGEC ») prévoit la mise en place d’une filière REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) pour assurer la gestion des déchets du secteur du bâtiment. Sa mise en application est progressive depuis le 1er mai 2023. On fait le point ensemble sur les points clés de cette nouvelle filière et les changements à prévoir.
La REP PMCB, qu’est-ce que c’est ?
Derrière cet acronyme se cache une nouvelle filière de gestion des déchets du bâtiment plus respectueuse de l’environnement.
La Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (REP PMCB) applique le principe de pollueur-payeur, c’est à dire que celui qui est à l’origine de la pollution paye pour son traitement. Ce principe s’applique tout au long de la durée de vie du produit :
- lors de sa conception : les producteurs prévoient le recyclage ou la valorisation en fin de vie du produit, ainsi que les coûts associés à ce recyclage et/ou valorisation
- à la fin de vie du produit : les producteurs assument le coût de la collecte, du recyclage et/ou du réemploi
👉 Avec la REP PMCB, les déchets sont ainsi repris gratuitement auprès des entreprises de travaux.
Comment ça marche ?
Les producteurs de matériaux de construction doivent organiser et financer le traitement et le recyclage des déchets. Dans les faits, cette nouvelle obligation se fait au travers d’éco organismes en contrepartie du versement d’éco contributions.
A l’instar de l’éléctro-ménager, ces éco-contributions sont prélevées directement sur les produits et matériaux vendus. Leur montant est fixé par les éco organismes, pour chaque produit au travers d’un barème annuel. Elles doivent être facturées de façon visible par les producteurs. Grâce à ces éco contributions les déchets seront repris gratuitement et des points de collectes seront développés sur le territoire.
👉 La PER PMCB se réalise au travers d’éco organismes au travers du versement d’éco contributions.
Qui est concerné ?
Tous ceux qui mettent sur le marché Français des produits et matériaux de construction du bâtiment : les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Attention les entreprises sont aussi concernées si :
- elles fabriquent des matériaux du bâtiment qu’elles vendent sous leur propre nom ou leur propre marque
- si elles importent des produits et matériaux de l’étranger (y compris Union européenne), qu’elles en assurent ou non la pose.
Chaque producteur doit adhérer à l’un des 4 éco organisme agréé par l’état. Il facture les éco contributions selon le barème fixé par l’éco organisme et les reverses à l’éco organisme lui-même.
👉 Tous ceux qui mettent sur le marché Français des produits et matériaux de construction du bâtiment : les fabricants, les importateurs et les distributeurs
Et ces éco-organismes: c’est quoi ?
Les éco organismes sont des structures à but non lucratif. Elles sont gérées par les fabricants et producteurs de matériaux. Leur rôle est de collecter les éco contributions et d’organiser un réseau de point de collecte sur tout le territoire en partenariat avec les opérateurs déchets. Ils sont coordonnés par l’OCAB (Organisme Coordinateur Agrée pour la filière Bâtiment). Les éco organismes sont classés en deux typologies dépendamment du type de déchet traité : catégorie 1 (déchets inertes) et catégorie 2 (tous les autres matériaux et produits de construction)
👉 À la Réunion, les éco organismes présents sont Eco minéraux pour le type 1 Eco maison pour le type 2.
Reprise des déchets
Grâce à la filière REP PMCB, les déchets du bâtiment seront peu à peu repris gratuitement. Les détenteurs n’auront pas besoin d’adhérer à un éco organisme, ils doivent en revanche trier leurs déchets et se rapprocher d’un partenaire de la REP. La liste des partenaires est disponible sur le site de l’OCAB. En plus d’assurer la reprise gratuite, ils peuvent aussi mettre à disposition les bennes pour le tri. Les déchets concernés sont ceux issus de produits et matériaux intégrés de façon permanente aux bâtiments :
Concernant les déchets dangereux, les déchets amiantés sont pris en charge. Les colles, peinture, vernis sont pris en charge par la REP produits chimiques. La traçabilité des déchets notamment via les Bordereaux de Suivi des Déchets reste obligatoire.
