La notice de sécurité : quésaco ?
Le 9 août dernier, un incendie mortel s’est déclaré dans un gîte à Wintzenheim (Haut-Rhin), causant la mort de 11 personnes. Selon les premiers éléments de l’enquête, le gîte n’était pas déclaré en mairie. Il ne répondait pas aux normes de sécurité pour les établissements recevant du public, faute d’avoir passé la commission de sécurité.
Au lendemain de cet évènement tragique, nous vous proposons de faire le point sur ce qu’est la « notice de sécurité », document clé de la bonne conformité d’un Etablissement Recevant du Public vis-à-vis du risque incendie.
Pour commencer, qu’est-ce qu’une notice de sécurité ?
La notice de sécurité incendie est un document qui doit être joint à la demande d’autorisation de travaux pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public (ERP).
La notice de sécurité et les plans de sécurité associés constituent la pièce PC40 du dossier spécifique du permis de construire permettant de vérifier la conformité de l’ERP aux règles de sécurité contre l’incendie et la panique.
La notice de sécurité reprend les grands items du Règlement de Sécurité, applicables aux ERP. Elle détaille notamment :
- Le classement ERP de l’établissement :
- définir l’effectif maximal de l’établissement,
- catégoriser le type de public en présence, comme par exemple des enfants (type R – établissement scolaire), des personnes majoritairement alitées (type O – Hôpital), etc.
- La desserte du bâtiment :
Objectif : faciliter l’accès à l’établissement pour les véhicules de défense contre l’incendie et pour les sapeurs-pompiers.
[Source image : Pompiers de Paris]
- La stabilité et la résistance au feu de la structure du bâtiment :
Objectif : garantir le non effondrement du bâtiment durant à minima toute la durée de l’évacuation.
[Source image : Kheox]
- Les escaliers et issues du bâtiment :
Objectif : assurer l’évacuation rapide et sure du public.
[Source images : Lead Advisor]
- L’isolement de l’ERP par rapport aux tiers :
Objectif : éviter la propagation d’un incendie d’un bâtiment à un autre.
- Le désenfumage :
- permettre l’évacuation du public en maintenant les cheminements praticables,
- limiter la propagation de l’incendie,
- faciliter l’intervention des secours.
[Source image : ACTIF Construction]
- La réaction au feu des matériaux :
Objectif : empêcher la propagation du feu par les façades et l’extension rapide du sinistre par la combustion des revêtements des parois.
[Source image : Architecture Bois]
- Les moyens de secours contre l’incendie :
- Éteindre un départ de feu avec les moyens internes à l’établissement : Extincteurs, Robinets Incendie Armés (RIA), Colonne sèche…
- Faciliter l’intervention des pompiers grâce aux moyens externes : poteau ou bouche incendie, bâche ou réserve d’eau…
[Sources images : ACRIS Ingénierie, BSI82]
- Les modalités d’implantation des réseaux fluides :
Objectif : éviter la propagation d’un incendie d’un local à l’autre par les conduits et gaines (chauffage, ventilation, gaz, installations électriques…).
En cas de dépôt d’un permis de construire modificatif ou d’une autorisation de travaux, une nouvelle notice de sécurité devra être déposée.
Par qui et comment est rédigée la notice de sécurité ?
La notice de sécurité est généralement rédigée par la maîtrise d’œuvre : il s’agit de l’architecte et de son équipe de spécialistes (bureau d’études techniques, ingénieurs, consultants, etc.).
Dans cette notice seront détaillées, pour l’ensemble des items listés précédemment, les exigences applicables à l’établissement en fonction de son classement ERP, et comment le projet répond à chacune d’entre elles.
Ce travail va demander de nombreux échanges entre les architectes, et le bureau d’étude.
A quoi sert la notice de sécurité ?
1. A la validation de la conformité de l’établissement vis-à-vis du risque incendie par la Commission de Sécurité :
La Commission de Sécurité est généralement composée de techniciens, d’experts, d’un officier sapeur-pompier titulaire du « Brevet de Prévention », d’un représentant du Préfet, d’un élu de la ville, et d’un représentant des services de police.
La Commission de Sécurité instruit les dossiers d’aménagement des établissements recevant du public et se déplace sur le terrain, pour s’assurer que les mesures édictées par le Code de la Construction et de l’habitation et le Règlement de sécurité sont respectées. Ses missions sont notamment les suivantes :
- Examiner les projets pour délivrance du permis de construire (premier examen de la notice de sécurité)
- Procéder aux visites de réception du bâtiment (vérification de la conformité du bâtiment livré) pour délivrance de l’autorisation d’ouverture de l’établissement.
- Procéder à des contrôles périodiques des établissements ouverts pour délivrance d’avis favorable (OU NON !) à la poursuite des activités.
2. Au suivi et au respect des prescriptions applicables au projet de construction :
En phase d’étude puis en phase travaux, la notice de sécurité sert de « guide » à la maîtrise d’œuvre. Les prescriptions en matière de sécurité impactent en effet aussi bien :
- Le projet architectural : l’architecte va adapter le bâtiment conçu en fonction des obligations qui lui incombent (surfaces à recouper, distances maximales d’évacuation à respecter…).
- Le lot Voirie Réseaux Divers (VRD): optimisation des voies d’accès pompiers, implantation d’une réserve d’eau ou d’un poteau…
- Le lot Gros Œuvre: détermination des matériaux utilisés, dimensionnement des poteaux et planchers…
- Les lots Fluides: sélection des équipements de désenfumage, restitution des degrés de résistance au feu des parois traversées par les réseaux…
- Le lot Electricité : secours de certaines installations, prévision du système de sécurité incendie adapté aux contraintes et besoins de l’établissement.
- Le lot menuiserie: la largeur, la résistance au feu ou encore le sens d’ouverture des portes et baies sont détaillés dans la notice de sécurité.
3. Au chef d’établissement :
Tout au long de l’exploitation du bâtiment, le chef d’établissement devra :
- Veiller au respect des principes constructifs et d’aménagement édictés dans la notice de sécurité. A noter que la date de délivrance du permis de construire permet de fixer les règles applicables au bâtiment en tenant compte de l’année de sa construction et des textes en vigueur à ce moment donné.
- Assurer les vérifications et contrôles périodiques des installations conformément au Règlement de Sécurité.
D’un point de vue pénal : non-respect du Règlement de Sécurité, quelles sanctions ?
En cas d’incendie : qui est désigné responsable ?
L’attention sera en priorité portée sur le chef d’établissement. Celui-ci est en effet le premier concerné par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie puisqu’en cas d’incendie, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Les enquêteurs seront notamment amenés à vérifier le respect du Règlement de Sécurité en s’appuyant sur les rapports de visite de la Commission de Sécurité, la notice de sécurité (cohérence entre l’activité déclarée et celle exercée, respect des prescriptions constructives), et le registre de sécurité de l’établissement (consignation et conformité des visites de contrôles périodiques des installations électriques, des extincteurs, du désenfumage…).
En cas de responsabilité avérée, l’exploitant pourra être condamné pour « homicides et blessures involontaires aggravés par la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement », et être passible d’une peine de prison ainsi que d’une amende.
Mais alors, il faut la lire cette notice de sécurité ?!
La notice de sécurité est un document technique qu’il n’est pas toujours facile à lire, puisqu’il balaye l’ensemble des sujets clés d’un projet de construction. Ce document est néanmoins un essentiel pour un Etablissement Recevant du Public, de la conception de celui-ci jusqu’à son exploitation.
La notice de sécurité fixe les règles applicables à l’établissement. Elle est garante de la conformité du bâtiment au moment de sa livraison, et dans le temps. C’est pourquoi la notice de sécurité doit être rédigée par des spécialistes, et appliquée avec rigueur.
Alors, en résumé : OUI, il est fortement conseillé de la lire !
