PETIT RAPPEL :
The tertiary decree is an obligation to reduce energy consumption applying to all buildings with a floor area of tertiary premises exceeding 1,000 m² as well as to mixed-use buildings (e.g., tertiary + housing) whose total surface area of tertiary activities is ≥ 1,000 m2. Only places of worship, temporary constructions and buildings ensuring an activity of defense, internal security and civil security are exempted.
In case of non-compliance with the regulatory obligations, the contractor is exposed to the following sanctions: name and shame, fine and negative rating of the label "Eco-energy tertiary".
Le 30 septembre dernier devait signer la fin des déclarations OPERAT… Mais voilà, le 22 Septembre 2022, la nouvelle tombe : « une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 ». Pour certains ce report est une nouvelle prévisible, pour d’autres elle était fortement espérée, pour d’autres enfin c’est une surprise.
Whatever your situation, we'd like to set the record straight on this latest press release.
REPORT DE L’ÉCHÉANCE : POUR QUELLES RAISONS ?
Selon le communiqué publié le 22/09/2022, plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires ont d’ores et déjà déclaré leurs données sur la plateforme OPERAT. Malgré tout, un report a été envisagé afin de laisser le temps aux assujettis n’ayant pas encore déclaré leurs consommations de le faire. Ce report d’échéance offre trois mois supplémentaires pour effectuer cette démarche qui reste obligatoire.
Cette tolérance suit la logique de « l’année d’apprentissage » adoptée par le ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que par ministère de la Transition énergétique.
In addition, when using the OPERAT platform, we can see that some features are not yet accessible. These three months will be an opportunity for all taxpayers to fill in this information, which will be unlocked as time goes by.
QUELLE ATTITUDE ADOPTER ?
Dans un premier temps, il faut garder en tête que cette déclaration est une obligation légale. Il est donc nécessaire de le faire.
Les maîtres-mots sont « pas de panique ». Pourquoi ?
Si vous avez déjà effectué vos déclarations, le report représente un délai bonus. Si nécessaire, vous pourrez affiner vos déclarations de surfaces ainsi que votre choix de l’année de référence. Il vous restera également à renseigner les autres sous-catégories qui se débloqueront au fur et à mesure sur OPERAT.
If you have not completed your declarations, you can take advantage of this postponement to finalize your declarations. Please take the time to fill in the area data completely and take the time to choose your reference year.
If you have not yet started your declarations, we advise you to familiarize yourself with the platform as soon as possible. A certain amount of input data is required to correctly fill in the categories and subcategories of the OPERAT platform. The more familiar you are with the input data, the more efficient you will be in searching and analyzing it.
QUELLE ACTION MENER ?
Ce report est l’occasion pour chacun de parfaire son choix de l’année de référence. Pour cela, de nombreuses stratégies calculatoires s’offrent à vous !
N’hésitez également pas à affiner autant que possible vos découpages de surfaces. Ce zoning peut paraître superflu. Toutefois, plus vos découpages de surfaces sont précis, moins vous risquez d’être pénalisé par des ratios de consommations complexes à atteindre. Par ailleurs, si vous n’avez aucun zoning réalisé, ce dernier deviendra obligatoire l’année prochaine. Nous vous encourageons donc fortement à vous plonger dans cette tâche si elle n’est pas encore commencée/achevée.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de vous tenir au courant des mises à jour de la plateforme. Ces dernières débloquent au fil de l’eau de nouvelles fonctionnalités à renseigner.
LA NOUVELLE DATE CLÉ
31 DÉCEMBRE 2022 :
Deadline for declaring consumption for 2020, 2021 and the reference year on "OPERAT".
PEUT-ON ENCORE SE FAIRE ACCOMPAGNER ?
OUI ! C’EST MÊME PLUS QUE JAMAIS LE MOMENT.
INTEGRALE INGENIERIE's energy efficiency engineers help lessors, lessees and condominium associations to define and implement their service-sector decree strategy.
We offer support throughout the entire process of compliance of your property: from data collection to the implementation of energy efficiency actions, through the realization of energy audit and, of course, the regulatory declaration on the platform OPERAT.
For more details on the Tertiary Decree, we invite you to consult our previous article on this subject here.
You can also find the press release of September 22, 2022 there.
