Le « Décret Tertiaire » :
un report (espéré) pour les assujettis !
Petit Rappel :
Le décret tertiaire, paru en 2019, est une obligation de réduction de la consommation d’énergie s’appliquant à tous les bâtiments ayant une surface de plancher de locaux tertiaires supérieure à 1 000 m², ainsi qu’aux bâtiments à usage mixte (ex : tertiaire + logements) dont la totalité des surfaces d’activités tertiaires est ≥ à 1000 m2.
En cas de non-respect des obligations réglementaires, l’assujetti s’expose aux sanctions suivantes : name and shame, amende et note négative du label « Eco-énergie tertiaire ».
Sensibilisation des occupants : des chiffres, des chiffres !
Le 30 septembre dernier devait signer la fin des déclarations OPERAT… Mais voilà, le 22 Septembre 2022, la nouvelle tombe : « une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 ». Pour certains ce report est une nouvelle prévisible, pour d’autres elle était fortement espérée, pour d’autres enfin c’est une surprise.
Quelle que soit votre situation, nous vous proposons une mise au point suite à ce dernier communiqué.
Report de l’échéance : pour quelles raisons ?
Selon le communiqué publié le 22/09/2022, plus de 150 millions de m² de bâtiments tertiaires ont d’ores et déjà déclaré leurs données sur la plateforme OPERAT. Malgré tout, un report a été envisagé afin de laisser le temps aux assujettis n’ayant pas encore déclaré leurs consommations de le faire. Ce report d’échéance offre trois mois supplémentaires pour effectuer cette démarche qui reste obligatoire.
Cette tolérance suit la logique de « l’année d’apprentissage » adoptée par le ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, ainsi que par ministère de la Transition énergétique.
Par ailleurs, lorsque l’on utilise la plateforme OPERAT, nous pouvons constater que certaines fonctionnalités ne sont pas encore accessibles. Ces trois mois seront l’occasion pour tous les assujettis de renseigner ces informations qui seront débloquées au fur et à mesure.
Sensibilisation des occupants : des chiffres, des chiffres !
Quelle attitude adopter ?
Dans un premier temps, il faut garder en tête que cette déclaration est une obligation légale. Il est donc nécessaire de le faire.
Les maîtres-mots sont « pas de panique ». Pourquoi ?
Si vous avez déjà effectué vos déclarations, le report représente un délai bonus. Si nécessaire, vous pourrez affiner vos déclarations de surfaces ainsi que votre choix de l’année de référence. Il vous restera également à renseigner les autres sous-catégories qui se débloqueront au fur et à mesure sur OPERAT.
Si vous n’avez pas terminé vos déclarations, vous pourrez profiter de ce report pour finaliser vos déclarations. Prenez le temps de remplir de manière exhaustive les données de surface et d’accorder le temps nécessaire au choix de votre année de référence.
Si vous n’avez pas commencé vos déclarations, nous vous conseillons de vous familiariser avec la plateforme le plus tôt possible. Un certain nombre de données d’entrée sont nécessaires pour remplir correctement les catégories et sous-catégories de la plateforme OPERAT. Plus vous serez coutumier avec les données d’entrée plus vous serez efficace dans leur recherche et leur analyse.
Quelle action mener ?
Ce report est l’occasion pour chacun de parfaire son choix de l’année de référence. Pour cela, de nombreuses stratégies calculatoires s’offrent à vous !
N’hésitez également pas à affiner autant que possible vos découpages de surfaces. Ce zoning peut paraître superflu. Toutefois, plus vos découpages de surfaces sont précis, moins vous risquez d’être pénalisé par des ratios de consommations complexes à atteindre. Par ailleurs, si vous n’avez aucun zoning réalisé, ce dernier deviendra obligatoire l’année prochaine. Nous vous encourageons donc fortement à vous plonger dans cette tâche si elle n’est pas encore commencée/achevée.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de vous tenir au courant des mises à jour de la plateforme. Ces dernières débloquent au fil de l’eau de nouvelles fonctionnalités à renseigner.
Sensibilisation des occupants : des chiffres, des chiffres !
La nouvelle date clé
31 décembre 2022 :
Date butoir pour déclarer sur « OPERAT » les consommations des années 2020, 2021 et de l’année de référence.Peut-on encore se faire accompagner ?
OUI ! C’est même plus que jamais le moment.
Les ingénieurs en efficacité énergétique d’INTEGRALE INGENIERIE assistent les bailleurs, les preneurs à bail et les syndicats de copropriété à définir et à mettre en place leur stratégie décret tertiaire.
Nous proposons un accompagnement durant l’ensemble du processus de mise en conformité de votre patrimoine : de la collecte des données à la mise en place d’action d’efficacité énergétique, en passant par la réalisation d’audit énergétique et, bien sûr, la déclaration réglementaire sur la plateforme OPERAT.
